Accès à l'information

 
accès documents publiques (formulaire)

accès renseignements personnels (formulaire)

    Pour qu'il y ait une suite à vos demande d'information, le nom du ou de la responsable doit absolument être écrit, sans quoi votre demande sera sans réponse.

    Pour Québec, il s'agit de

Me Line Trudel
2, Des Jardins
Québec, Québec
G1R 4S9

Pour les autres villes, vous pouvez consulter la Liste des responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels